Accessibilité des logiciels  : comment être en conformité avec le RGAA ? 

Le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), anciennement appelé Référentiel général d’accessibilité pour les administrations, est un ensemble de règles permettant de contrôler l’accessibilité d’un site internet et de ses contenus. La version du RGAA actuellement en vigueur est la 4.1, qui a été publiée le 18 février 2021. 

Ce référentiel est structuré en deux grands volets. 

Elles définissent les organismes concernés par le RGAA, ainsi que leurs obligations légales, précisées par le décret sur l’accessibilité numérique du 24 juillet 2019. Parmi elles, on retrouve : 

• L’audit de conformité : afin d’évaluer la conformité du service, l’organisme doit conduire un audit d’accessibilité, qui peut être réalisé par un tiers ou par l’organisme lui-même. L’évaluation est réalisée sur un échantillon de pages représentatif du site web ou de l’application. 
• La déclaration d’accessibilité : elle comprend un état de conformité qui peut être total (100 % des critères RGAA sont respectés), partiel ou non conforme, un signalement des contenus non accessibles, ainsi que des dispositifs d’assistance et de contact. La page de déclaration de conformité RGAA doit aussi mentionner la possibilité de saisir le Défenseur des droits en l’absence de réponse ou de solution. 
• Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité : il présente la politique de l’organisation en matière d’accessibilité numérique. Les informations qu’il contient sont donc assez diverses : prise en compte de l’accessibilité numérique dans la stratégie de l’entité, ressources humaines et financières affectées à l’accessibilité, actions de formation et de sensibilisation des collaborateurs… 

• Les mentions obligatoires : la page d’accueil du service concerné doit afficher l’une des mentions suivantes : « Accessibilité : totalement conforme », « Accessibilité : partiellement conforme » ou « Accessibilité : non conforme ». De plus, les sites internet disposent obligatoirement d’une page dédiée à l’accessibilité, consultable directement depuis n’importe quelle page. 

Il s’agit d’un cadre opérationnel de vérification de la conformité au RGAA. Cette méthode comporte 106 critères qui peuvent être contrôlés à l’aide de tests spécifiques. Certains d’entre eux font référence à des techniques d’implémentation (CSS, HTML, JavaScript, etc.) pour vérifier que le critère est bien respecté et limiter la marge d’interprétation quant au respect des normes. 

D’après la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, l’obligation d’accessibilité concerne les services de communication au public en ligne des organismes suivants : 

• Les personnes morales de droit public 
• Les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public 
• Les personnes morales de droit privé constituées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial 
• Les entreprises dont le chiffre d’affaires en France est supérieur à 250 millions d’euros 

En des termes moins juridiques, la conformité au RGAA s’impose donc aux services de l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux organisations légataires d’une mission de service public, aux organisations d’intérêt général et à certaines entreprises privées. 

Ainsi, le référentiel RGAA s’adresse principalement aux sites internet du service public. Mais il concerne également certaines entreprises privées et devrait, dans le futur, s’appliquer aux logiciels de manière généralisée. 

La conformité au RGAA repose sur les 4 principes fondamentaux de l’accessibilité numérique. 

• Les informations publiées sur un site web ou une application mobile doivent être perceptibles pour l’ensemble des utilisateurs, y compris les personnes handicapées.

Exemples concrets : créer des contenus présentables de différentes manières sans aucune perte d’information ou de structure ; proposer des alternatives textuelles pour tous les contenus non textuels… 

• Les différentes fonctionnalités proposées en ligne doivent être utilisables par tous. 

Exemples concrets : laisser un temps suffisant à l’utilisateur pour lire et interagir avec le contenu ; fournir à l’utilisateur des éléments d’orientation pour naviguer et trouver ce qu’il recherche ; rendre toutes les fonctionnalités accessibles au clavier ; éviter les contenus susceptibles de provoquer des crises d’épilepsie… 

•  Les informations mises en ligne doivent être compréhensibles par tous les utilisateurs. 

Exemples concrets : aider l’utilisateur à corriger d’éventuelles erreurs de saisie ; faire en sorte que les pages fonctionnent de manière prévisible pour l’internaute. 

• La structure du site et les contenus publiés doivent être assez robustes pour évoluer au gré des innovations, avec une technologie pertinente et régulièrement mise à jour. 

Exemples concrets : optimiser la compatibilité du site web avec les utilisations actuelles et futures ; mettre à niveau le site pour l’adapter aux utilisateurs de technologies d’assistance. 

Bien qu’elles concernent principalement les organismes publics, les règles de conformité au RGAA forment un référentiel utile pour le secteur privé, qui doit également œuvrer pour plus d’accessibilité en ligne. Mais c’est aussi une opportunité d’anticiper une future généralisation de cette obligation à l’ensemble des logiciels.