Compagnie d’assurance : zoom sur les nouvelles réglementations à venir

En vigueur depuis le 1er avril 2022, la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage impose de nouvelles règles aux courtiers en assurance, aux courtiers en opérations de banque et services de paiement, ainsi qu’à leurs mandataires respectifs. En effet, pour pouvoir s’immatriculer à l’ORIAS, ces professionnels ont désormais l’obligation d’adhérer à des associations professionnelles agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Cette mesure concerne, dans un premier temps, les courtiers et mandataires souhaitant s’enregistrer pour la première fois à l’ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance). En l’absence d’adhésion à une association professionnelle, toute demande d’immatriculation ou de renouvellement sera systématiquement refusée.

Quant aux professionnels déjà immatriculés au moment de l’entrée en vigueur de la loi, ils disposent d’un délai supplémentaire pour adhérer à une association agréée. Cette démarche pourra être effectuée en janvier 2023, au moment du renouvellement de leur immatriculation, à moins qu’une modification de leur inscription à l’ORIAS ne soit nécessaire au cours de l’année 2022.

Ces associations agréées par l’ACPR remplissent deux missions principales :

• Un rôle de contrôle des conditions d’accès et d’exercice du métier de courtier auprès de leurs membres, complémentaire avec les missions de l’ORIAS. Ces vérifications portent sur différents éléments : l’honorabilité et la capacité professionnelle des salariés, la garantie financière, la responsabilité civile professionnelle, la formation continue…
• Un rôle d’accompagnement de leurs adhérents dans l’exercice de leur métier avec, en particulier, la mise à disposition d’un service de médiation.

Les courtiers en assurances ont la possibilité de choisir librement leur association professionnelle, à condition qu’elle soit bel et bien agréée par l’ACPR pour leur activité, à savoir l’intermédiation en assurance.

Actuellement, le Collège de l’ACPR a délivré un agrément à sept associations, à l’issue de sa séance du 22 mars 2022 :

• CNCEF Assurance
• La Compagnie intermédiation en Assurance (La Compagnie IAS)
• Votrasso
• ANACOFI
• ENDYA
• Association française des intermédiaires en bancassurance (AFIB)
• Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (CNCGP)

La loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 poursuit plusieurs objectifs :

• Simplifier les démarches menant à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
• Renforcer l’indemnisation et la prise en charge des sinistrés
• Améliorer la transparence des décisions prises en cas de catastrophe naturelle.
• Prévoir des mesures spécifiques face au risque sécheresse-réhydratation des sols, dans le contexte du réchauffement climatique.

De nouvelles dispositions qui auront un impact non négligeable sur le régime de l’assurance des risques de catastrophe naturelle. Ainsi, l’indemnisation des sinistrés inclura désormais les frais de relogement d’urgence, ainsi que les frais de maîtrise d’ouvrage et d’architecte. Ces mesures, qui devraient s’appliquer au 1er janvier 2023, doivent encore être précisées par un décret.

Par ailleurs, les personnes qui se sont vues refuser un contrat d’assurance à cause du risque de catastrophe naturelle pesant sur leur bien disposent désormais d’une voie de recours. En effet, elles pourront contester la décision de la compagnie d’assurance auprès du Bureau central de tarification (BCT). Ce dernier est en mesure d’imposer la signature dudit contrat à l’assureur.

Concernant le risque sécheresse-réhydratation des sols, des mesures particulières seront adoptées afin de mieux indemniser ce type de sinistre. Ainsi, les indemnisations accordées devront permettre de financer des réparations afin de mettre réellement fin aux désordres existants. En cas de sinistre causé par la sécheresse, l’assuré bénéficiera également d’une meilleure information à chaque étape de l’expertise.

Dernier changement notable : la suppression des modulations de franchise pour les personnes vivant dans une commune dépourvue d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN).

Depuis le 1er avril 2022, le démarchage téléphonique est encadré plus strictement par l’article L. 112-2-2 du Code des assurances.

Ainsi, il est désormais interdit de conclure un contrat d’assurance par téléphone, à moins qu’il n’ait été sollicité dans un premier temps par le particulier. Ce dernier doit également disposer d’un temps de réflexion avant de signer, qui est fixé à 24 heures après la réception des documents précontractuels et contractuels.

Par ailleurs, les compagnies d’assurance doivent demander systématiquement à leurs prospects s’ils souhaitent échanger avec elles, au début de la conversation téléphonique. En cas de réponse négative, il est obligatoire de mettre fin à l’appel et de ne plus rappeler le consommateur. Enfin, elles n’ont plus le droit de faire signer un contrat par téléphone à une personne âgée ou vulnérable.

Cette nouvelle réglementation voit le jour dans un contexte particulier, alors que les plaintes liées au démarchage téléphonique abusif se faisaient de plus en plus nombreuses dans le domaine de l’assurance. Les associations de consommateurs, qui réclamaient depuis déjà plusieurs années un encadrement plus strict de la prospection par téléphone, ont donc obtenu gain de cause. Le gouvernement s’engage ainsi à mieux protéger le consentement des consommateurs en matière d’assurance.

Le non-respect de ces règles expose les compagnies d’assurance à des sanctions. Ainsi, toute pratique de démarchage téléphonique abusive sera désormais punie par une amende pouvant atteindre 1 500 €, soit une contravention de cinquième classe.

En mars 2018, la Commission européenne a publié un plan d’action ambitieux visant notamment à réorienter les flux de capitaux vers des investissements plus durables, dans le contexte du changement climatique. Depuis, les compagnies d’assurance sont soumises à une obligation de « transparence en ce qui concerne l’intégration des risques en matière de durabilité et la prise en compte des incidences négatives en matière de durabilité » (règlement UE 2019/2088).

Deux nouveaux règlements européens viennent aujourd’hui compléter et approfondir ces mesures, à commencer par le règlement 2021/1 256. Selon lui, les entreprises d’assurance publiant leurs principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité doivent adapter l’ensemble de leurs processus, systèmes et contrôles internes en lien avec ces publications.

De plus, elles sont dans l’obligation d’investir dans des actifs dont elles peuvent correctement identifier, mesurer, suivre, gérer, contrôler et déclarer les risques. Elles doivent notamment tenir compte des risques en matière de durabilité, afin de mieux gérer les risques climatiques et environnementaux. Enfin, elles sont tenues de prendre en considération les préférences de leur clientèle en matière de durabilité dans le cadre de leurs processus d’investissement.

Quant au règlement 2021/1 257, il concerne plus précisément l’intégration des facteurs de durabilité dans la gouvernance des produits d’assurance. En d’autres termes, les compagnies d’assurance et les intermédiaires qui conçoivent des produits d’assurance doivent prendre en compte les facteurs de durabilité dans le processus d’approbation de chaque produit. Cette réglementation s’applique également aux autres dispositifs de gouvernance et de surveillance mis en place pour les différents produits.

La loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 intègre plusieurs dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans différents domaines, allant de l’environnement aux transports, en passant par l’économie et les finances. Elle a notamment pour objectif de remédier aux problèmes liés à la libre prestation de service et à la liberté d’établissement. Ces faiblesses se sont notamment manifestées, récemment, dans le domaine de l’assurance de la construction.

C’est pourquoi la nouvelle loi prévoit un rapprochement entre l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. Ainsi, l’ACPR devra désormais transmettre à l’AEAPP certaines informations dans le cadre de l’octroi d’un agrément à une compagnie d’assurance ou de réassurance, à condition que :

• L’entreprise d’assurance prévoit que tout ou partie de ses opérations seront basées sur la liberté d’établissement dans un autre État ou sur la libre prestation de service.
• Les activités de la compagnie soient susceptibles d’engendrer des effets significatifs sur le marché de l’État membre d’accueil.

Afin de s’adapter à l’inflation, les plafonds minimaux de couverture prévus dans les contrats d’assurance auto doivent être révisés tous les 5 ans. C’est désormais chose faite, avec la publication de l’arrêté ministériel relatif aux plafonds de couverture de l’assurance de responsabilité civile automobile (JORF n° 0067 du 20 mars 2022).

Ainsi, le montant minimal de garantie pour les dommages matériels (qui s’élevait auparavant à 1 220 000 €) a été fixé à 1 300 000 €. Concernant l’indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie, ce plafond de 1 300 000 € s’appliquera également. À noter que ces nouvelles règles sont entrées en vigueur depuis le 17 mars 2022.

Réforme du courtage, modification de l’assurance des risques de catastrophe naturelle, encadrement plus strict du démarchage téléphonique… L’actualité réglementaire de cette année 2022 est particulièrement riche pour les compagnies d’assurance.

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