Assurance : tout savoir sur la résiliation en 3 clics

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat regroupe différentes mesures destinées à préserver le niveau de vie des Françaises et des Français, tout en limitant l’impact de l’inflation sur le budget des ménages. À ce titre, elle inclut des dispositions propres au domaine des assurances, dans un contexte d’augmentation des tarifs.

L’article 17 de la loi sur le pouvoir d’achat, en particulier, a entraîné une modification de l’article L113-14 du code des assurances, dans l’objectif de faciliter la résiliation des contrats couvrant les personnes physiques.

Exit la demande de résiliation par lettre recommandée adressée 3 mois avant la date d’échéance du contrat ! Concrètement, à partir du 1er juin 2023 au plus tard, les entreprises d’assurance devront mettre à disposition de leurs clients un bouton de résiliation permettant d’annuler un contrat en 1, 2 ou 3 clics.

Seules les compagnies d’assurance, les institutions de prévoyance et de complémentaire santé qui proposent la souscription en ligne sont soumises à cette obligation. Cependant, tous les contrats en cours à la date d’entrée en vigueur sont concernés par le dispositif, quelles que soient les modalités de souscription.

Ainsi, la résiliation en trois clics s’applique à l’ensemble des assurés, y compris ceux qui ont adhéré avant que la fonctionnalité de souscription par voie électronique n’existe. Il est ainsi possible d’ouvrir un contrat par voie postale, par téléphone ou directement dans les locaux de l’assureur, puis de résilier sur internet.

La résiliation d’assurance en 3 clics est réservée aux contrats individuels couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Tous les contrats de ce type sont ainsi concernés : assurance auto, assurance habitation, assurance santé, contrat obsèques, prévoyance…

Ainsi, un salarié bénéficie de cette procédure simplifiée pour tous les contrats acquis à titre individuel : prévoyance, assurance vie, protection contre les blessures, garantie des accidents de la vie, surcomplémentaire santé… En revanche, il ne peut pas résilier les contrats collectifs souscrits par son employeur.

Autre exemple : un travailleur non salarié ne peut pas utiliser le mécanisme de la résiliation en trois clics pour son assurance responsabilité civile professionnelle, car celle-ci est liée à son activité. Il peut toutefois en bénéficier pour sa complémentaire santé ou son contrat de prévoyance souscrits à titre personnel.

Enfin, un employeur (en tant que personne morale) a la possibilité de résilier un contrat d’assurance collectif en 3 clics, à condition que ledit contrat couvre des personnes physiques en dehors du cadre professionnel

Un décret, non publié à l’heure où nous écrivons ces lignes, doit encore fixer les modalités d’accès et d’utilisation de ce dispositif. Toutefois, ses grands contours sont d’ores et déjà connus.

La fonction de notification de la résiliation du contrat d’assurance doit être présentée à l’assuré à l’aide d’une formule sans ambiguïté (par exemple : « résilier votre contrat »), affichée en caractères lisibles.

En outre, cette fonctionnalité doit être accessible directement et simplement, à partir de l’interface en ligne mise à disposition du souscripteur. Cette notion d’interface, qui n’est pas définie avec précision, englobe probablement le site web de l’entreprise d’assurance, son application mobile ou encore l’espace client réservé aux assurés.

Ainsi, le projet de décret laisse une certaine marge de manœuvre aux assureurs dans la mise en place du dispositif.

Néanmoins, la fonctionnalité de résiliation en 3 clics doit obligatoirement contenir un rappel des conditions de résiliation des contrats. Par exemple : la présence d’un délai de préavis et ses conséquences pour le souscripteur.

Pour résilier son contrat d’assurance en trois clics, le souscripteur accède à un formulaire dans lequel il doit renseigner un nombre limité d’informations, à savoir son identité et le motif de la résiliation. Ainsi, il fournit uniquement des renseignements utiles pour s’authentifier de manière sécurisée, afin d’éviter tout risque d’abus ou d’annulation par une personne autre que l’assuré lui-même.

Concernant le motif de la résiliation, il doit être choisi dans une liste comportant au minimum les choix suivants : « résiliation à échéance » et « autres (à renseigner par l’assuré) ». Ainsi, la compagnie d’assurance peut adapter les motifs en fonction du contrat concerné, tout en se conformant aux dispositions légales et contractuelles applicables.

La résiliation en 3 clics s’accompagne obligatoirement d’une preuve écrite fournie par l’entreprise d’assurance, de prévoyance ou de complémentaire santé. En effet, l’assuré doit recevoir une confirmation de la bonne réception de sa demande, ainsi que des informations sur la date de fin du contrat et les effets de la résiliation. Cette notification doit être effectuée sur un support durable et dans des délais raisonnables.

Conçue pour simplifier la vie des consommateurs et les aider à préserver leur budget, la résiliation en 3 clics impose de nouvelles pratiques aux assureurs, ainsi que des changements au niveau de leurs interfaces web.. Infoelsa vous accompagne dans cette démarche : dans le cadre de la loi sur le pouvoir d’achat, nous intégrons d’ores et déjà la résiliation en 3 clics dans nos logiciels d’assurance Ciriselsa.

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