Directive DDA et recommandations de l’ACPR : quel impact pour les professionnels de l’assurance ?

Le secteur de l’assurance est en pleine mutation. Avec la mise en œuvre de la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA), renforcée par les recommandations de l’ACPR en 2023 et 2024, les professionnels doivent repenser en profondeur leur manière de concevoir et vendre les produits d’assurance tout en répondant à un défi majeur : concilier performance commerciale et exigence réglementaire.
Parfois perçues comme contraignantes, ces dispositions légales constituent également une opportunité de revaloriser le conseil, de renforcer la transparence, et de créer une relation de confiance durable avec les clients. Encore faut-il comprendre les implications réelles des textes. Que prévoit la DDA ? Que recommande concrètement l’ACPR ? Et comment les professionnels de l’assurance — courtiers, agents, assureurs — peuvent transformer cette obligation en atout stratégique ? Décryptage.

Qu’est-ce que la directive DDA ?

Une directive européenne pour encadrer la distribution de produits d’assurance

La Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) est un texte de loi adopté en 2016 et entré en vigueur en octobre 2018 dans l’ensemble des États européens. La DDA remplace la directive DIA (Directive sur l’Intermédiation en Assurance) en élargissant son champ d’application.
Cette réglementation a pour objectif de renforcer la protection des consommateurs et d’améliorer la qualité du conseil dans la vente de produits d’assurance. En d’autres termes, la DDA vise à faire en sorte que les clients comprennent mieux ce qu’ils achètent, que les produits d’assurance correspondent à leurs besoins, et que les professionnels soient plus transparents et responsables dans leurs pratiques.

Qui est concerné par cette directive ?

Des compagnies d’assurance aux intermédiaires, la DDA s’applique à l’ensemble des acteurs qui distribuent des produits d’assurance :

• Courtiers ou agents généraux ;
• Mandataires ;
• Assureurs et mutuelles ;
• Banques proposant de l’assurance (bancassurance) ;
• Plateformes ou comparateurs en ligne.

Que contient précisément la directive ?

La DDA s’appuie sur 5 grands principes :

• Une meilleure transparence pour les clients : les professionnels doivent fournir des informations claires sur le produit, ses garanties et conditions, ses limites et ses coûts (via le document d’information sur le produit d’assurance — DIP) ;
• Un devoir de conseil renforcé : avant toute souscription, le distributeur doit analyser les besoins et le profil du client (objectifs, situation financière, niveau de connaissance) pour proposer un contrat réellement adapté ;
• La surveillance et la gouvernance des produits (POG) : les produits d’assurance doivent être conçus pour un marché cible défini à l’avance et le distributeur doit s’assurer qu’il respecte cette cible lors de la vente ;
• Une obligation de formation continue : tous les professionnels de l’assurance doivent suivre au minimum 15 heures de formation par an, pour rester à jour sur les produits, la réglementation et les bonnes pratiques ;
• Un encadrement des conflits d’intérêts : les méthodes de rémunération et les partenariats commerciaux ne doivent jamais compromettre l’intérêt du client.

Que recommande l’ACPR pour renforcer l’application de la DDA ?

Depuis 2023, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a publié plusieurs recommandations pour aider les professionnels à appliquer concrètement la directive DDA et homogénéiser les pratiques. Ces textes précisent les attentes de l’autorité en matière de gouvernance produit, de transparence, de conseil, et de gestion des conflits d’intérêts.

Une gouvernance produit plus structurée et rigoureuse

Avec la recommandation 2023-R-01, publiée en juillet 2023, l’ACPR rappelle que chaque produit d’assurance doit être conçu, validé, commercialisé et suivi en cohérence avec un marché cible clairement défini.

Concrètement, cela implique pour les professionnels :

• De documenter précisément le marché cible de chaque produit (profil client, objectifs, risques acceptables, etc.) ;
• De s’assurer de l’adéquation entre le produit et les besoins du client au moment de la souscription ;
• De mettre en place un dispositif de surveillance produit pour détecter d’éventuelles anomalies (réclamation des clients, sous-performance, etc.).

Cette recommandation renforce ainsi l’obligation de piloter activement le cycle de vie des produits d’assurance, de leur conception jusqu’à leur éventuel retrait du marché.

Un encadrement renforcé de la rémunération et des conflits d’intérêt

La recommandation 2024-R-01, publiée en juin 2024, approfondit plusieurs points sensibles de la DDA :

• Politique de rémunération : l’ACPR rappelle que la manière dont les professionnels sont rémunérés ne doit pas les inciter à privilégier un produit d’assurance plutôt qu’un autre, au détriment des besoins réels du client ;
• Surveillance de la valeur du produit : les professionnels doivent être capables de démontrer que les coûts, frais et commissions liés à un produit n’en réduisent pas la valeur pour le client final ;
• Prévention des conflits d’intérêts : les dispositifs internes (contrôles, documentation, alertes) doivent garantir que l’intérêt du client reste prioritaire, même en présence de partenariats ou d’objectifs commerciaux.

Ces exigences visent à garantir un alignement constant entre les intérêts du client et ceux de l’entreprise.

Une transparence accrue dans la relation client

En novembre 2024, l’ACPR publie la recommandation 2024-R-03 qui insiste sur l’importance de justifier, personnaliser et tracer toutes les étapes du processus de conseil client. Pour les professionnels de l’assurance, cela implique notamment :

• De collecter toutes les informations utiles sur le client : avant de proposer un contrat, le professionnel doit bien connaître le profil de son client (ses besoins, sa situation, ses objectifs, son niveau de connaissance, etc.), mais aussi ses préférences en matière de durabilité, lorsqu’il s’agit de produits d’épargne ou d’investissement ;
• D’adapter les recommandations à ces informations : le produit d’assurance conseillé doit correspondre précisément au profil du client. Le conseil doit donc reposer sur des critères objectifs, et non sur des arguments commerciaux standards ;
• De documenter le conseil donné : toutes les étapes du processus de conseil doivent être enregistrées et conservées. Que l’échange ait eu lieu en face-à-face, par téléphone ou en ligne, le professionnel doit pouvoir prouver pourquoi tel ou tel produit a été proposé.

L’objectif de ces mesures est de garantir un conseil de qualité, transparent et conforme aux attentes du client.

Comment la DDA et les recommandations de l’ACPR transforment les pratiques des professionnels ?

Les mesures établies par la directive DDA, et précisées par les recommandations de l’ACPR, ne sont pas simplement théoriques : elles impliquent des changements concrets dans les pratiques commerciales, organisationnelles et managériales. Pour les professionnels de l’assurance, il s’agit d’intégrer la conformité comme un réflexe de gestion et non plus comme une obligation ponctuelle.

Adapter l’organisation interne

Mettre en œuvre les exigences de la DDA et les recommandations de l’ACPR suppose une reconfiguration de l’activité à plusieurs niveaux :

• Les parcours de vente doivent intégrer une analyse des besoins clients, et permettre de tracer et documenter les recommandations fournies ;
• Les outils de gestion de la relation client (CRM) doivent être configurés pour tracer les données utiles (profil, objectifs, appétence au risque, etc.) ;
• Les fiches produits et supports commerciaux doivent être régulièrement mis à jour pour refléter l’adaptation de chaque produit d’assurance à son marché cible ;
• Les équipes doivent être formées régulièrement pour rester en phase avec l’évolution des attentes réglementaires.

Anticiper le risque réglementaire

Le non-respect des obligations fixées par la DDA, notamment celles précisées par les recommandations de l’ACPR, peut exposer les professionnels de l’assurance à :

• Des contrôles ciblés de l’ACPR ;
• Des avertissements ou sanctions pécuniaires ;
• Dans les cas extrêmes, un retrait d’agrément.

Au-delà de l’aspect réglementaire, il existe un risque d’image important : une communication maladroite sur un produit mal conseillé peut fragiliser la confiance des clients et des partenaires.

Des solutions dédiées au secteur de l’assurance, comme celles proposées par Orisha Insurance, permettent d’automatiser une grande partie du processus de mise en conformité : centralisation des données clients, traçabilité des recommandations, veille réglementaire…

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Une opportunité de se démarquer

Si les exigences de la DDA et de l’ACPR peuvent sembler contraignantes, elles offrent aussi un puissant levier de différenciation. En adoptant une approche rigoureuse dans un marché ultra concurrentiel, les professionnels de l’assurance peuvent :

• Renforcer la relation de confiance avec leurs clients, en prouvant la pertinence de chaque conseil donné ;
• Valoriser leur expertise, en mettant en avant une démarche de conseil personnalisée et structurée ;
• Améliorer la satisfaction et la fidélisation, en réduisant les erreurs de souscription ou les réclamations liées à des produits d’assurance inadaptés ;
• Fluidifier les relations avec les partenaires (assureurs, réassureurs, plateformes), en apportant des garanties de fiabilité et de conformité.

La directive DDA et les recommandations de l’ACPR ont profondément transformé la manière de concevoir et de distribuer les produits d’assurance. En renforçant les exigences de transparence, de traçabilité et de conseil, elles poussent les entreprises du secteur à adopter des pratiques plus responsables et plus lisibles. Pour les professionnels, cette évolution représente un défi organisationnel, mais aussi une opportunité stratégique de bâtir une relation client plus solide, de valoriser leur rôle de conseil, et de se démarquer sur un marché en mutation.

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